Certification et attestation des logiciels de caisse en 2026

Qui est concerné ?

L’obligation vise les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, quel que soit leur secteur d’activité (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 1 et § 10). Un restaurant, un bar ou une discothèque qui encaisse des particuliers sur une caisse informatique est donc concerné.

Ne sont pas concernés : les entreprises en franchise en base de TVA, celles qui ne réalisent que des opérations exonérées et les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire (article 286, II du CGI, repris au § 25), les entreprises qui ne vendent qu’à des professionnels (§ 10), et celle qui suit ses encaissements uniquement avec un facturier ou un journal de caisse papier.

Les quatre conditions à respecter

Le logiciel doit remplir quatre conditions, détaillées par l’administration :

• Inaltérabilité : une opération enregistrée ne s’efface pas ; une erreur se corrige par des opérations de signe contraire (§ 80 à 120).
• Sécurisation : l’enregistrement des données d’origine et de leurs modifications est sécurisé (§ 130 à 150).
• Conservation : les données sont conservées six ans, avec des clôtures journalière, mensuelle et annuelle et leurs cumuls (§ 155 à 200).
• Archivage : les données sont archivées au moins une fois par an ou par exercice, dans un format ouvert accompagné d’une notice en français (§ 220 à 260).

Certificat ou attestation : ce qui a changé

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 43) avait supprimé l’attestation de l’éditeur à compter du 16 février 2025 : seul restait admis le certificat d’un organisme accrédité. L’administration avait accordé un délai aux éditeurs pour l’obtenir, reporté au 1er septembre 2026 par une actualité du 1er octobre 2025.

L’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur, « conforme à un modèle fixé par l’administration ». Ces dispositions s’appliquent depuis le 21 février 2026. L’administration les a commentées le 25 mars 2026 (BOFiP, ACTU-2026-00073) et a publié le modèle BOI-LETTRE-000242.

Un seul des deux documents suffit (§ 270). Le certificat comme l’attestation se rapportent à une version du logiciel : une nouvelle version majeure, c’est-à-dire une version qui modifie un paramètre touchant aux quatre conditions, appelle un nouveau document (§ 330 à 380).

Ce que contient l’attestation de l’éditeur

L’attestation est individuelle : elle est délivrée nominativement à l’entreprise, spontanément ou à sa demande, et une simple mention dans les conditions générales de vente n’en tient pas lieu (§ 365 et 370). Elle suit le modèle BOI-LETTRE-000242, sur papier ou sous forme dématérialisée (§ 390).

• Volet 1, rempli et signé par l’éditeur : nom et références du logiciel, version, numéro de licence éventuel, date de mise sur le marché, engagement de conformité aux quatre conditions, périmètre couvert.
• Volet 2, rempli et signé par l’entreprise : date d’acquisition ou de téléchargement, distributeur, utilisation pour enregistrer les règlements de clients particuliers.
• Les deux volets se présentent ensemble en cas de contrôle ; sans le volet 2 complété et signé, l’attestation n’a pas de valeur.
• Une fausse attestation est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 441-1 du code pénal), ce que rappelle le modèle.

Contrôle et sanction

En contrôle, l’administration vérifie que l’entreprise détient le certificat ou l’attestation. À défaut, l’article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. L’entreprise dispose alors de soixante jours pour se mettre en conformité ; passé ce délai, elle est à nouveau passible de l’amende.

Que faire, concrètement ?

Six étapes suffisent pour être en règle avec son logiciel de caisse :

1. 1Vérifier si vous êtes concernéAssujetti à la TVA, clients particuliers, caisse informatique : l’obligation s’applique.
2. 2Demander le document à votre éditeurUn certificat, ou une attestation individuelle à votre nom, pour la version installée chez vous.
3. 3Contrôler les mentionsNom du logiciel, version, date et signature ; pour une attestation, le modèle BOI-LETTRE-000242 et ses deux volets.
4. 4Signer le volet 2Complétez et signez la partie qui revient à l’entreprise : sans elle, l’attestation ne vaut rien.
5. 5Le redemander à chaque version majeureUne version majeure du logiciel appelle un nouveau certificat ou une nouvelle attestation.
6. 6Le garder à portée de mainConservez-le pour pouvoir le présenter lors d’un contrôle.

Et en 2027 ?

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de la TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d’articles cités dans ce guide, comme l’article 286 du CGI, peuvent donc changer : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.